Aide juridique

Conseils & Aide aux Recours Etudiants (CARE)

Afin de répondre à de nombreuses demandes, la FAE a mis sur pied à l’automne 2015 le service de Conseils & Aide aux Recours Etudiants (CARE) afin d’aider gratuitement les étudiant-e-s de l’UNIL souhaitant déposer un recours contre une décision relative à leurs études à l’UNIL (notes, échec définitif, exmatriculation, etc.), et ce tout au long de la procédure de recours. Ce service permet maintenant d’aider les étudiant-e-s rencontrant une difficulté juridique, peu importe le domaine du droit concerné (permis de séjour, droit du bail, etc.).

Afin de bénéficier d’un conseil juridique, il suffit de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant un maximum d’informations sur ta situation. Un-e des juristes membres, étudiant-e en master de droit, prendra alors contact avec toi afin de t’aider.

 

Composition de la CARE

Loïc Pillard, responsable et administrateur
Alice Barras
Malik Oudina
Charlotte Pittet
Kevin Togni

 

Informations importantes pour les recours

  1. Un recours ne se rédige pas en 10 minutes. Il est important de prévoir suffisamment de tempspour que le/la juriste puisse bien comprendre ton cas et avoir le temps de construire une argumentation correcte avant l’échéance du délai de recours ; de plus, il faut garder à l’esprit que le/la juriste n’a pas une disponibilité absolue : il/elle a également plusieurs autres cas à traiter en parallèle. Par conséquent, contacte-nous le plus tôt possible !
  2. Il est important de rapidement prendre connaissance durèglement de ta Facultéen matière d’examens, disponible sur le site web de ta Faculté. N’oublie pas de lire attentivement les emails officiels ! Le cas échéant, le secrétariat de ta Faculté peut répondre à tes questions.
  3. De manière générale, les motifs d’un recours doivent s’appuyer sur des aspects formels: par ex. la question posée n’était pas en relation avec le cours, la question a été modifiée en cours d’examen, la formulation n’était pas suffisamment claire et personne n’a pas pu te donner d’indications permettant de dissiper le flou, le temps imparti pour répondre à la question n’a pas été respecté, il y a eu beaucoup de bruit pendant l’examen ou pendant la préparation de l’examen, les consignes concernant le matériel autorisé n’ont pas été respectées, etc.
  4. Si tu argumentes ton recours sur des motifs plus subjectifs, notamment des raisons personnelles, il sera beaucoup plus difficile d’obtenir gain de cause.
  5. N’oublie pas que tu as le droit d’aller consulter tes épreuves, le cas échéant contacte ta Faculté pour t’assurer des modalités de consultation. Si, à la lecture de tes copies d’examens, tu as des questions quant aux remarques écrites sur tes épreuves (ou sur l’absence de remarques), tu peux toujours prendre rendez-vous avec l’enseignant-e.
  6. En ce qui concerneles retards d’inscriptions aux examens et aux enseignements, les chances de succès du recours sont extrêmement faibles. Au-delà du délai d’inscription, il est possible de s’inscrire tardivement dans un délai supplémentaire moyennant le paiement d’une surtaxe de CHF 200.- (ce délai supplémentaire correspond généralement aux deux semaines suivant l’expiration du délai ordinaire) ; passé cet ultime délai, seuls des motifs impérieux permettent de procéder à une inscription encore plus tardive (par ex. cas de force majeure comme une hospitalisation, etc.).

 

Instances et délais de recours

Dans l’ordre, les instances de recours sont :

  1. La Faculté(délai de 30 jours) – pas de frais
  2. La Direction(délai de 10 jours) – frais de CHF 150.-
  3. La Commission de recours de l’UNIL(délai de 10 jours) – frais de CHF 300.-

Le délai commence à courir dès le lendemain de la notification, c’est-à-dire que le premier jour du délai correspond au lendemain de la publication officielle des notes ou au lendemain de la réception de la décision que tu souhaites contester. Un recours envoyé après le délai est jugé irrecevable : l’autorité qui devrait statuer va considérer que la personne n’a pas envoyé de recours et ne prendra donc pas la peine de le lire, même si le recours est arrivé avec « seulement » 1 minute de retard !

L’institution à laquelle le recours doit être adressé est indiquée sur le courrier que tu as reçu : par ex., les recours concernant les examens doivent être adressés au Décanat de la Faculté, alors que les recours concernant les inscriptions doivent être adressés à la Direction. Lorsqu’une instance refuse ton recours, tu peux recourir contre cette nouvelle décision auprès de l’instance supérieure.

NB : il est possible d’être dispensé des frais de recours à condition de donner la preuve que ta situation financière ne te permet pas de les assumer.

Formulaire de contact

 

Divers

Les statuts de la CARE sont disponibles ici.