Réponse de la FAE au rapport du Conseil Fédéral sur les résultats de la consultation à la révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation)
Le 20 janvier 2012, l’Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) déposait à la Chancellerie fédérale à Berne son initiative populaire fédérale « pour l’harmonisation des bourses d’études ». L’initiative demande d‘harmoniser le système d’attribution des bourses d‘études, afin que la situation économique ne soit pas un obstacle à l’accès à la formation pour toutes les étudiantes et tous les étudiants de Suisse.
Fin octobre 2012, le Conseil fédéral a présenté un contre-projet à l’initiative sur les bourses d’études, sous la forme d’une révision totale de la Loi sur les contributions à la formation. Celle-ci a été mise en consultation jusqu’à mi- février 2013. Le Conseil fédéral rend aujourd’hui son rapport sur les résultats de la procédure de consultation.
La Fédération des associations d’étudiant-e-s de l’Université de Lausanne (FAE) a répondu à la consultation et regrette que le Conseil fédéral n’ait pas véritablement pris acte des résultats de la procédure de consultation. Plusieurs aspects de cette révision demeurent toujours problématiques et vont à l’encontre de l’égalité des chances.
Les dispositions du contre-projet ne rendent pas état d’une réelle volonté d’harmonisation matérielle et ne donnent pas la garantie d’un montant minimal des bourses. Le but de l’initiative de l’UNES est de permettre à tou-te-s les étudiant-e-s suisses qui en ont besoin de recevoir des aides financières publiques leur garantissant un niveau de vie minimal, afin que l’accès aux études supérieures ne dépende plus des ressources financières des individus ou de leur famille.
De plus, l’octroi de prêts serait toujours possible avec cette révision. La FAE s’oppose à ce que la Confédération finance les prêts d’études ; les prêts ne devraient pas être envisagés et les crédits fédéraux devraient servir uniquement à financer un système de bourses d’études. Cela permettrait d’encourager les cantons friands de prêts d’études à revoir leur politique en matière d’aides à la formation, et ce dans le respect du principe d’égalité des chances. Les prêts contreviennent à ce principe.